Règles de confidentialité appliquées pour l'utilisation de Gouti

Ces règles sont extraits des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponible ici

DEFINITIONS

Client designe le titulaire d’un compte GOUTI qui initie le processus d’activation d’un accès au Site Gouti ou utilise l'application mobile.
Contrat désigne les conditions générales d’utilisation disponible ici ;
Solutions désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe des CGU et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs;
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Identifiants désignent tant l'identifiant propre de l’utilisateur (son adresse e-mail) que le mot de passe de connexion nécessaire pour accéder au service ;
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Services applicatifs désignent les services proposés en mode SaaS par CG Project Management, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
Services d’essai désignent une partie des Services applicatifs proposés en mode SaaS par CG Project Management, permettant l’utilisation gratuite dans un délai limité des Solutions par le Client ; Appelé ‘Basic’ ou ‘Essai’ à la création du compte.
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.
Site désigne l’ensemble des adresses par lesquelles les Services applicatifs sont proposés en mode SaaS et par extension l'application mobile.

TRAITEMENT DES DONNEES

Données personnelles collectées pour les besoins du Client

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à CG Project Management qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (le « RGPD »), et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit CG Project Management contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Données personnelles collectées pour les besoins de fourniture des Services par CG Project Management

Données collectées et finalités

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur communiquées lors de la création de son compte personnel ou lors de l’utilisation des Services applicatifs sont collectées et traitées par CG Project Management.
Les données collectées regroupent le nom et prénom de la personne concernée, le nom de la société, l’adresse électronique, la date de la dernière connexion à Gouti et la date de création de compte.
CG Project Management traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur afin de lui donner accès à son compte. Le traitement opéré s’inscrit donc dans le cadre de l’article 6 1) b) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (le « RGPD »), en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou Utilisateur. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, CG Project Management est susceptible de collecter l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site pour s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte au Contrat. Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’article 6 1) f) du RGPD en vertu duquel le traitement est licite lorsqu’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable de traitement. Le traitement des Données à caractère personnel s’inscrit dans une démarche de contact par courrier électronique des Utilisateurs. En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur accorde le droit à CG Project Management de lui adresser par email des informations de type confirmation d’inscription, invitation à des échanges autour de la solution de gestion de projet Gouti. L’Utilisateur accorde à CG Project Management le droit de le contacter (mail, téléphone...) afin d’échanger sur son expérience d’utilisateur ou sur les différentes offres de la société. De plus, l’Utilisateur s’engage également à accepter le traitement de ses Données à des fins d’envoi de lettre d’information (Newsletter). L’Utilisateur dispose d’un droit de désabonnement à la lettre d’information au bas de page de cette dernière. Conformément à l’article 8, chapitre II, du règlement général de la protection des données, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans. Lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n’est licite que si le consentement est donné et autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant. Dans la mesure où, le logiciel de gestion de projet édité par CG Project Management est dédié à une utilisation à des fins professionnelles, par définition non concernée par des enfants de moins de 16 ans et dans la mesure où CG Project Management ne recueille pas de Données d’âge sur l’Utilisateur ; Cg Project Management n’est pas en mesure de déterminer l'âge de l’utilisateur et n’est donc pas informée de cette Donnée d’indentification. Dans ce cas, CG Project Management se dégage de toute inscription et traitement de données d’enfants de moins de 16 ans.

Destinataire des données collectées

Les données collectées sont traitées exclusivement par CG Project Management et uniquement à destination de CG Project Management. Le délégué à la protection des données est Christian Gutekunst. Les coordonnées de contact sont par mail à contact@cg-project-management.fr.

Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur est informé qu’il dispose, conformément et dans les limites des articles 5, 16, 17, 18 et 20 du RGPD, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement de ses données et de limitation au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité des données qu’il a fournies. L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de CG Project Management à l’adresse disponible sur la page des informations légales de GOUTI. L’Utilisateur est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») s’il considère que le traitement de données à caractère personnel effectué par CG Project Management constitue une violation du RGPD.

Conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées tant que l’Utilisateur accède au Site ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur.
Pour un Utilisateur bénéficiant d’une Formule d’Abonnement Premium ou Basic, et dans la mesure où l’Utilisateur met fin à son Contrat en supprimant son compte Gouti, CG Project Management s’accorde le droit de pouvoir disposer pendant une durée de 15 jours les Données à caractère personnel de la personne concernée à compter de la date de demande de suppression du compte. Passé ce délai, les Données sont anonymisées et CG Project Management ne dispose plus des identifiants de l’Utilisateur. De plus, dès lorsqu’un compte Utilisateur est inactif depuis 365 jours, CG Project Management se réserve le droit de supprimer le compte. L’Utilisateur est notifié de la suppression de son compte. Le délai de conservation des Données à caractère personnel est dans ce cas-là de 15 jours dès la demande de suppression du compte. Une fois ce délai passé, les identifiants de l’Utilisateur sont anonymisées et CG Project Management ne dispose plus de l’accès à ces dernières.
Pour un Utilisateur rattaché à un contrat d’utilisation des services applicatifs Gouti, les données du nom et prénom de l’Utilisateur sont conservés jusqu’à résiliation du contrat susnommé.

RESPONSABILITE DES CONTENUS

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence CG Project Management dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit CG Project Management à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

SECURITE DES DONNEES

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’Article « Responsabilité », CG Project Management s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. CG Project Management mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

Données des Utilisateurs de solution de stockage (Google Drive, One Drive, DropBox)

Dans le cadre des données échangées pour les liens avec Google Drive, CG Project Management prend des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données stockées. Elles répondent aux mêmes règles que pour toutes les données utilisateurs. Cela inclut l’accès restreint et identifié aux employés autorisés, des procédures de confidentialité et de sécurité dédiées, un hébergement répondant à la norme ISO 27001, aucune communication des données avec des tiers.